Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-357/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.