Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mai 2006.#Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-343/05.

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir assuré la transposition de l'art. 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1) tel qu'inséré par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, modifiant ladite directive (JO L 158, p. 30), et de l'art. 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission (JO L 194, p. 26) - Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral en ce qui concerne les îles d'Åland et les navires immatriculés en Finlande.

Dispositif

Dispositif :

1) En n’assurant pas la transposition, par les îles d’Åland, de l’article 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits de tabac, telle que modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, repris à l’article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, ainsi que le respect, sur les navires qui y sont immatriculés, de l’interdiction de mise sur le marché du tabac à priser prévue par ladite disposition, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive 2001/37.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.