Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2006.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Directive 2001/95/CE - Sécurité générale des produits - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-310/05.

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (JO L 11, p. 4)

Dispositif

Dispositif :

1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.