Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d'État - Règlement (CEE) nº 2847/93 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Informations concernant les captures et l'effort de pêche.#Affaire C-179/05.

Dispositif

Dispositif : 1) En ne notifiant pas les données visées à l’article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.

2) La République française est condamnée aux dépens.