Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2007.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droit d'auteur - Droit de location et de prêt - Droit exclusif de prêt public - Dérogation - Condition de rémunération - Exemption - Portée.#Affaire C-175/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public - Portée.

Dispositif

Dispositif

1) En exemptant toutes les catégories d’établissements publics de prêt au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l’obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par celles-ci, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de ladite directive.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.