Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 février 2006.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement d'État - Directive 2002/84/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-143/05.

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (JO L 324, p. 53)

Dispositif

Dispositif : 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.