Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 février 2006.#Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.#Manquement d'État - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-133/05.

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16)

Dispositif

Dispositif : 1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, à l’échelon fédéral, aux dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, à l’échelon des Länder, à l’exception des Länder de Vienne et de Basse-Autriche, à toutes les dispositions de cette directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.