Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2006.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-122/05.

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif :

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.