Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre République de Finlande.#Manquement d'État - Directive 2003/87/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-107/05.

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)

Dispositif

Dispositif : 1) En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.