Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie.#Affaire C-82/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 28 CE – Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit de vendre du pain fabriqué selon cette méthode.

Dispositif

Dispositif

1) En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.