Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Directive 2002/30/CE - Transport aérien -Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-71/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.