ECLI:EU:C:2006:599•Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 21 septembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux.#Affaire C-318/05.
Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 21 septembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux.#Affaire C-318/05.
ECLI:EU:C:2006:599Eu Cjeu21 sept. 2006
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