ECLI:EU:T:2008:376•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 septembre 2008.#Nortrail Transport GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Opération de transit communautaire externe - Produits de la pêche en provenance de Norvège - Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation - Clause d’équité - Règlements (CEE) nº 2913/92 et nº 2454/93 - Circonstances particulières - Ouverture rétroactive de contingents tarifaires.#Affaire T-496/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 septembre 2008.#Nortrail Transport GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Opération de transit communautaire externe - Produits de la pêche en provenance de Norvège - Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation - Clause d’équité - Règlements (CEE) nº 2913/92 et nº 2454/93 - Circonstances particulières - Ouverture rétroactive de contingents tarifaires.#Affaire T-496/04.
ECLI:EU:T:2008:376Eu Chamb 02 T16 sept. 2008
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1 er octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l’importation au profit de la requérante, faisant l’objet de la demande présentée par la République fédérale d’Allemagne, n’est pas justifié.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Nortrail Transport GmbH supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
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