Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques et fournitures connexes liés aux systèmes d’information de la direction générale ‘Pêche’ - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation.#Affaire T-465/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 15 septembre 2004 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant la prestation de services informatiques et les fournitures connexes liés aux systèmes d’information de la direction générale « Pêche », et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission de rejeter l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres « FISH/2004/02 » est annulée.

2) La Commission supportera l’ensemble des dépens.