Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends).#Clause compromissoire - Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications - Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Contrats expirés.#Affaire T-449/04.

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande incidente est rejetée.

3) La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.

4) Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.