Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends).#Clause compromissoire - Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats concernant des projets dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées - Remboursement des sommes versées.#Affaire T-448/04.

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 48 046 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Dispositif

1) La demande incidente est rejetée.

2) Transport Environment Development Systems (Trends) est condamnée à payer à la Commission la somme de 48 046 euros, majorée des intérêts de retard au taux annuel de 5,50 % à compter du 1 er janvier 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.

3) Trends supportera les dépens.