ECLI:EU:T:2006:369•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2006.#Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Papier de riz en provenance du Vietnam - Remise des droits à l'importation - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Notion de négligence manifeste - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Principe de proportionnalité.#Affaire T-382/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2006.#Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Papier de riz en provenance du Vietnam - Remise des droits à l'importation - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Notion de négligence manifeste - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Principe de proportionnalité.#Affaire T-382/04.
ECLI:EU:T:2006:369Eu Chamb 03 T30 nov. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée dans un cas particulier.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
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