Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Primes animales et développement rural - Insuffisances dans le système national de gestion et de contrôle.#Affaire T-381/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 250, p. 21), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des primes animales et du développement rural.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.