ECLI:EU:T:2007:235•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juillet 2007.#FG Marine SA contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d’aides d’État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour.#Affaire T-360/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juillet 2007.#FG Marine SA contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d’aides d’État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour.#Affaire T-360/04.
ECLI:EU:T:2007:235Eu Chamb 03 T19 juil. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme non fondé.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
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