Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juillet 2007.#Denis Bouychou contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour.#Affaire T-344/04.

Objet du litige

Objet

Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine, représentée par M e  Bouychou, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme non fondé.

2) Le requérant est condamné aux dépens.