Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2006.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Fonds européen de développement régional - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité.#Affaires jointes T-314/04 et T-414/04.

Objet du litige

Objet

Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale » de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d’objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros.

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme irrecevables.

2) La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la moitié de ses dépens.