Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 octobre 2006.#Hewlett-Packard GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Refus de remboursement de droits à l'importation - Recours en annulation - Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour - Situation particulière - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92.#Affaire T-313/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision REM 06/02 de la Commission, du 7 avril 2004, indiquant aux autorités allemandes qu’il n’y avait pas lieu de rembourser à la requérante les droits à l’importation portant sur des imprimantes et des cartouches d’imprimante en provenance de Singapour.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.