Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 septembre 2006.#République italienne (T-304/04) et Wam SpA (T-316/04) contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation.#Affaires jointes T-304/04 et T-316/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.

2) Le surplus des recours est rejeté.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l’affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l’affaire T‑316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.