Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 novembre 2006.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Développement rural - Aide aux plus démunis.#Affaire T-282/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté. 

2) La République italienne est condamnée aux dépens.