Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.#Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne.#Concurrence - Concentrations - Édition francophone - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu - Obligation de motivation - Fraude - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Règlement (CEE) nº 4064/89.#Affaire T-279/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Lagardère SCA.