Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 4 mars 2009.#Tirrenia di Navigazione SpA (T-265/04), Caremar SpA et autres (T-292/04) et Navigazione Libera del Golfo SpA (T-504/04) contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Transport maritime - Subventions versées par les autorités italiennes à des compagnies régionales - Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Aides nouvelles ou aides existantes - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 3577/92.#Affaires jointes T-265/04, T-292/04 et T-504/04.

Objet du litige

Objet

Demandes d’annulation partielle de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005, L 53, p. 29).

Dispositif

Dispositif

1) Dans les affaires T-265/04 et T-292/04, la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia), est annulée.

2) Dans l’affaire T-504/04, le recours est devenu sans objet.

3) Dans l’affaire T-265/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tirrenia di Navigazione SpA.

4) Dans l’affaire T-292/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Caremar SpA, Siremar SpA, Saremar SpA et Toremar SpA.

5) Dans l’affaire T-504/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Navigazione Libera del Golfo SpA.

6) Dans l’affaire T-504/04, la République italienne et Caremar supporteront leurs propres dépens.