Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 3 avril 2008.#Kongra-Gel et autres contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation.#Affaire T-253/04.

Objet du litige

Objet

D’une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) n° 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu’elle concerne KONGRA-GEL.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.