Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er février 2007.#Commission des Communautés européennes contre IAMA Consulting Srl.#Programme Esprit - Financement communautaire - Demande reconventionnelle introduite en application d'une clause compromissoire - Remboursement des concours excessifs versés par la Commission.#Affaire T-242/04.

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission visant à la condamnation de IAMA Consulting Srl au remboursement des montants que la Commission lui a indûment versés dans le cadre de l’exécution des contrats Regis 22337 et Refiag 23200, relevant du programme communautaire Esprit.

Dispositif

Dispositif

1) IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA.

2) IAMA Consulting est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.

3) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.