ECLI:EU:T:2007:158•Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 juin 2007.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section 'Garantie' - Casier viticole communautaire - Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance.#Affaire T-232/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 juin 2007.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section 'Garantie' - Casier viticole communautaire - Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance.#Affaire T-232/04.
ECLI:EU:T:2007:158Eu Chamb 01 T6 juin 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2004/302/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la Grèce pour l’établissement du casier viticole communautaire (JO L 98, p. 57).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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