Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#République de Finlande contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section 'Garantie' - Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions - Dépenses exclues du financement communautaire.#Affaire T-230/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Finlande dans le cadre des aides à la surface dans certaines régions, en raison de l’insuffisance du régime de contrôle appliqué.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.