Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives - Exécution de la chose jugée - Arrêt d'annulation.#Affaire T-225/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.