Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 13 novembre 2008.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la transformation des tomates et à la production d’huile d’olive.#Affaire T-224/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens