Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juillet 2006.#Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA.#Affaire T-221/04.

Objet du litige

Objet

Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.