Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 mars 2007.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure.#Affaire T-220/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31).

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Garantie », est annulée en tant qu’elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l’aide destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.