Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2005.#Regione autonoma della Sardegna contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Mesures des autorités italiennes visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) - Lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole.#Affaire T-200/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2004) 471 final de la Commission, du 16 mars 2004, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation afin de compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) (article 5 de la loi n° 22 de la Région Sardaigne, du 17 novembre 2000).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La partie requérante est condamnée aux dépens.