Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011.#Gul Ahmed Textile Mills Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Préjudice - Lien de causalité.#Affaire T-199/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.