ECLI:EU:T:2006:291•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 octobre 2006.#Freixenet SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée blanche - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94.#Affaire T-190/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 octobre 2006.#Freixenet SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée blanche - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94.#Affaire T-190/04.
ECLI:EU:T:2006:291Eu Chamb 03 T4 oct. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme d’une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
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Dispositif
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
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