ECLI:EU:T:2006:290Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 octobre 2006.#Freixenet SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée noire mate - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94.#Affaire T-188/04.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 octobre 2006.#Freixenet SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée noire mate - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94.#Affaire T-188/04.

ECLI:EU:T:2006:290Eu Chamb 03 T4 oct. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme d’une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

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