Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 14 décembre 2006.#Eugénio Branco, Ldª contre Commission des Communautés européennes.#Fonds social européen (FSE) - Réduction du concours financier - Sous-traitance - Délai raisonnable.#Affaire T-162/04.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 8 août 2003 réduisant le concours du Fonds social européen (FSE) et, partant, rejetant la demande de paiement du solde du concours du FSE, initialement approuvé pour le programme opérationnel 87 03 01 P1.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.