Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 27 juin 2007.#Nuova Gela Sviluppo Soc. cons. pa contre Commission des Communautés européennes.#FEDER - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Recours en indemnité - Clause compromissoire.#Affaire T-65/04.

Objet du litige

Objet

À titre principal, annulation d'une décision contenue dans la lettre de la Commission du 16 décembre 2003 relative à la clôture du concours FEDER 98.05.26.001, annulation des décisions de la Commission portant réduction du concours, désengagement du concours et récupération du solde du concours, ainsi que annulation du point 6.2 de la décision de la Commission SEC (1999) 1316, du 9 septembre 1999, portant lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des fonds structurels, et, à titre subsidiaire, réparation du préjudice subi par la requérante et exécution de la convention du 13 septembre 1999 conclue entre la requérante et la Commission.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.