Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 juillet 2006.#Faraj Hassan contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation et en indemnité.#Affaire T-49/04.

Objet du litige

Objet

D’une part, une demande d’annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2049/203 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d’autre part, une demande d’indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant est condamné aux dépens.