ECLI:EU:T:2007:213•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2007.#Mülhens GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative TOSKA LEATHER - Marque nationale verbale antérieure TOSCA - Motifs relatifs de refus - Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94.#Affaire T-28/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2007.#Mülhens GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative TOSKA LEATHER - Marque nationale verbale antérieure TOSCA - Motifs relatifs de refus - Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94.#Affaire T-28/04.
ECLI:EU:T:2007:213Eu Chamb 02 T11 juil. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 novembre 2003 (affaire R 10/2003-1) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et M. Mirco Cara.
Données relatives à l'affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Mülhens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
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