Omnilex Logo
Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Vous êtes avocat ?

Découvrez Omnilex, votre espace de travail pour accélérer vos recherches juridiques.

Plus de 6 000 avocats nous font déjà confiance.

Essayer Omnilex
Paramètres
Paramètres
Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:126•Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006.#Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane.#Affaire C-367/04 P.

Ouvrir la source

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006.#Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane.#Affaire C-367/04 P.

ECLI:EU:C:2006:126Eu Chamb 04 C21 févr. 2006

Ouvrir la source

Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet : Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL International / Commission (T 358/02), ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre la décision 2002/782/CE de la Commission du 12 mars 2002 relative aux aides d'Etat accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex Ente Poste Italiane) (JO L 282, p. 29).

Dispositif

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl, sont condamnées aux dépens.

3) La République italienne supporte ses propres dépens.

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.