Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2006.#Procédure pénale contre Henri Léon Schmitz.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des personnes et des services - Travailleurs - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé à l'étranger - Employeur établi dans un autre État membre.#Affaire C-291/04.

ECLI:EU:C:2006:280Eu Chamb 04 C2 mai 2006

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet :

Demande de décision préjudicielle - Tribunal de police de Neufchâteau - Interprétation des art. 10, 39, 43 et 49 CE - Mesure nationale exigeant qu'un véhicule automobile, pour être utilisé par un résident, soit immatriculé dans l'Etat membre concerné même s'il est mis à disposition dudit résident par son employeur établi dans un autre Etat membre - Travailleur lié à son employeur par un contrat de travail qui occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue.

Dispositif

Dispositif :

L’article 43 CE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale d’un premier État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d’y immatriculer un véhicule de société mis à sa disposition par la société qui l’emploie, société établie dans un second État membre, lorsque le véhicule de société n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

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