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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:105•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006.#Adriatica di Navigazione SpA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à une entente.#Affaire C-111/04 P.

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006.#Adriatica di Navigazione SpA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à une entente.#Affaire C-111/04 P.

ECLI:EU:C:2006:105Eu Chamb 06 C16 févr. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet : Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione / Commission (T-61/99) rejetant comme non fondé un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l'art. 85 du traité CE (IV/34466 – Greek Ferry Boats).

Dispositif

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.

3) Adriatica di Navigazione SpA est condamnée à supporter 90 % des dépens.

4) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.

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