ECLI:EU:C:2006:211•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006.#Strintzis Lines Shipping SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Pouvoirs de vérification de la Commission.#Affaire C-110/04 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006.#Strintzis Lines Shipping SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Pouvoirs de vérification de la Commission.#Affaire C-110/04 P.
ECLI:EU:C:2006:211Eu Chamb 06 C30 mars 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet:
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping SA / Commission (T-65/99), rejetant comme non fondé un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d’application de l’art. 85 du traité CE (IV/34466 - Greek Ferry Boats)
Dispositif
Dispositif:
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
3) Strintzis Lines Shipping SA est condamnée à supporter 90 % des dépens.
4) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.
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