Omnilex Logo
Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Vous êtes avocat ?

Découvrez Omnilex, votre espace de travail pour accélérer vos recherches juridiques.

Plus de 6 000 avocats nous font déjà confiance.

Essayer Omnilex
Paramètres
Paramètres
Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:211•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006.#Strintzis Lines Shipping SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Pouvoirs de vérification de la Commission.#Affaire C-110/04 P.

Ouvrir la source

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006.#Strintzis Lines Shipping SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Pouvoirs de vérification de la Commission.#Affaire C-110/04 P.

ECLI:EU:C:2006:211Eu Chamb 06 C30 mars 2006

Ouvrir la source

Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet:

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping SA / Commission (T-65/99), rejetant comme non fondé un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d’application de l’art. 85 du traité CE (IV/34466 - Greek Ferry Boats)

Dispositif

Dispositif:

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.

3) Strintzis Lines Shipping SA est condamnée à supporter 90 % des dépens.

4) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.