Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Assurance directe autre que l'assurance sur la vie et assurance directe sur la vie - Directives 92/49/CEE et 2002/83/CE - Transfert de portefeuille - Faculté de résiliation - Recevabilité.#Affaire C-501/04.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Non exécution des obligations découlant de l'art. 12, par. 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1) et de l'art. 14, par. 5, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) - Législation nationale discriminatoire vis-à-vis des assureurs des autres Etats membres.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.