Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juin 2006.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil et 2799/1999 de la Commission - Lait et produits laitiers - Lait écrémé en poudre - Système de traçabilité du lait écrémé en poudre.#Affaire C-487/04.

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Violation des règlements (CE) n°1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48) et règlement (CE) nº 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340, p. 3) - Instauration d'un système de traçage du lait en poudre qui n'a pas été prévu par la réglementation communautaire

Dispositif

Dispositif

1) En instituant unilatéralement un système de traçabilité du lait écrémé en poudre destiné à certaines utilisations, qui n’est pas prévu par le droit communautaire harmonisé applicable à ce secteur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d’application du règlement n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.