Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007.#Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation, à l'égard de l'État membre concerné, des droits de la défense.#Affaire C-404/04 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau / Commission (T-198/01) ayant rejeté le recours en annulation contre la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO L 62, p. 30).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte, outre ses dépens, l’ensemble des dépens de la Commission des Communautés européennes afférents à la procédure en référé et à la présente instance.

3) Technische Glaswerke Ilmenau GmbH supporte les dépens exposés par Schott AG dans la procédure en référé.

4) Schott AG supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure.