Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006.#Commission des Communautés européennes contre Mercedes Alvarez Moreno.#Pourvoi - Fonctionnaires - Agent auxiliaire - Interprète de conférence - Recours - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Acte faisant grief - Notion.#Affaire C-373/04 P.

Dispositif

Dispositif : 1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2004, Alvarez Moreno/Commission (T-153/01 et T-323/01), est annulé en tant qu’il a déclaré recevable le recours en annulation de la lettre de M. Walker du 23 février 2001 et condamné la Commission des Communautés européennes à supporter l’ensemble des dépens afférents au recours dans l’affaire T-323/01.

2) Dans l’affaire T-323/01, le recours visant à l’annulation, d’une part, de la lettre de M. Walker du 23 février 2001 et, d’autre part, de la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 septembre 2001, portant rejet de la réclamation de M me Alvarez Moreno, est rejeté.

3) Chacune des parties supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.